CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet du Contrat
1.1. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles Globuild, désigné ci-après "le Consultant", fournira des prestations de consultance au Client.
1.2. Les prestations incluent, sans s’y limiter : l’audit, l’analyse des besoins, l’implémentation de solutions, la formation du personnel.
2. Définition des Parties
2.1. Le présent contrat est conclu entre Globuild, ayant son siège social à 142, rue des bruyères à 5310 Eghezée, désigné "le Consultant", et le client, désigné "le Client".
3. Description des Services
3.1. Le Consultant s’engage à fournir des prestations de consultance telles que décrites dans la proposition commerciale annexée au présent contrat.
3.2. Les prestations ne comprennent que les services expressément mentionnés dans la proposition commerciale et excluent toute prestation non spécifiée.
4. Modalités de Prestation
4.1. La durée de la mission sera précisée dans la proposition commerciale.
4.2. Les prestations pourront être effectuées à distance ou sur site, selon accord entre les parties.
4.3. Le Client s'engage à fournir toutes les informations et ressources nécessaires pour permettre au Consultant de mener à bien sa mission.
5. Tarification
5.1. Pour les prestations en régie (mission de moyenne ou longue durée), la facturation se basera sur un taux journalier pour 8 heures de prestation, basé sur un montant HTVA convenu à l'avance avec le Client.
5.2. Les tarifs mentionnés sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature. Au-delà de cette période, les tarifs pourront faire l'objet d'une révision annuelle par le Consultant, en fonction de l'évolution des prestations, des conditions économiques, ou des modifications substantielles dans la nature ou l'étendue des services fournis.
5.3. Les frais de déplacement nécessaires à la réalisation des prestations seront facturés en sus, au tarif de 0,45 € par kilomètre parcouru.
5.4. Les tarifs pour les autres types de prestations seront convenus à l'avance avec le Client et mentionnés dans la proposition commerciale.
6. Conditions de Paiement pour les Prestations en Régie de type "Mission"
Sauf conditions particulières reprises directement sur l'offre, pour les prestations en régie, les conditions de facturations sont les suivantes :
6.1. Facturation Mensuelle : Une facture sera émise mensuellement, récapitulant l'ensemble des prestations réalisées au cours du mois concerné. Cette facture sera envoyée au Client dès la finalisation des services pour le mois en question.
6.2. Modalités de Règlement : Le paiement de cette facture sera exigible 15 jours après réception, et le règlement devra être effectué en une seule fois, sans escompte.
6.3. Pénalités de Retard : Toute facture impayée à l'échéance portera intérêt au taux de 5 % par mois de retard.
7. Conditions de Paiement pour les Prestations Forfaitaires et les Packs d'Heures
7.1. Sauf conditions particulières reprises directement sur l'offre, pour les prestations forfaitaires, les conditions de facturation sont les suivantes :
- 50 % du montant total dû à la commande.
- 50 % après la moitié de l'implémentation.
7.2. Modalités de Règlement : Les factures doivent être réglées par le Client immédiatement à réception, sans escompte.
7.3. Pénalités de Retard : Toute facture impayée à l'échéance portera intérêt au taux de 5 % par mois de retard.
8. Responsabilité, Obligation de Moyens et Garantie
8.1. Le Consultant s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue de fournir en temps utile des services performants, conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels en vigueur.
8.2. Obligation de Moyens : Le Consultant est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune de ses obligations ne peut être considérée comme étant une obligation de résultat.
8.3. Le Consultant ne peut, en aucun cas, être appelé en garantie par le Client dans le cadre de demandes en dommages et intérêts formulées par le consommateur final à l’encontre du Client.
8.4. La responsabilité du Consultant est limitée aux dommages directs causés par sa faute. Les dommages indirects et la perte de profits sont expressément exclus.
9. Confidentialité
9.1. Le Consultant et le Client s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission.
9.2. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une période de cinq 3 ans après la fin du contrat.
10. Propriété Intellectuelle
10.1. Tous les livrables remis au Client deviendront la propriété du Client une fois la totalité des paiements effectués.
10.2. Le savoir-faire utilisé par le Consultant reste sa propriété exclusive.
11. Résiliation
11.1. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
11.2. En cas de résiliation à l'initiative du Client, celui-ci est redevable du paiement des prestations effectuées jusqu'à la date effective de résiliation.
11.3. En cas de non-paiement d’une facture, Globuild a le droit de rompre toutes les conventions de vente qui restent encore à exécuter.
12. Force Majeure
12.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution en cas de force majeure telle que définie par la loi belge.
13. Droit Applicable et Litiges
13.1. Le présent contrat est régi par le droit belge.
13.2. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis, en premier lieu, à une tentative de médiation amiable entre les parties avant d'être porté devant les tribunaux compétents de l'arrondissement de Namur.
14. Prévalence des Conditions Générales de Vente
14.1. Le Client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même dans le cas où celles-ci seraient postérieures aux présentes Conditions Générales de Vente.
14.2. Toute dérogation doit, pour être valable, être convenue de manière expresse, préalable et par écrit.
14.3. Les présentes conditions sont une prolongation du contrat signé entre les parties et font en tant que telles partie intégrante de la relation contractuelle entre les parties.
15. Acceptation des CGV
15.1. La signature d’un devis ou d’un contrat par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.